Site affilié au Réseau de Covoiturage

Mentions légales

Covoiturage
On parle de covoiturage dans le cas d' « une personne qui, lorsqu'elle se rend à son lieu de travail ou d'études ou en revient, transporte d'autres personnes pour leur permettre de se rendre à leur lieu de travail ou d'études ou d'en revenir, à la condition que la rémunération requise de celles-ci ne constitue qu'une contribution aux frais d'utilisation du véhicule » (Loi sur les transports, L.R.Q., c. T-12).

Tout autre type de transport de personnes ne correspondant pas exactement à cette définition exige l'obtention d'un permis de la Commission des transports du Québec (CTQ) en vertu de l'article 36 de la Loi sur les transports, L.R.Q., c. T-12.

ART. 36. - Permis obligatoire.

Nonobstant toute disposition inconciliable d'une loi générale ou spéciale, nul ne peut agir comme transporteur ou fournir des services à l'aide d'un moyen ou d'un système de transport contre une rémunération directe ou indirecte s'il ne détient le permis prescrit à cette fin par règlement.

Un organisme dont la mission consiste à mettre en contact deux personnes désirant participer au covoiturage n'a pas à détenir de permis spécifique; en effet, il n'effectue pas de transport, il sert seulement d'intermédiaire.

ASSURANCES

Conditions générales

Même si les citoyens effectuant du covoiturage n'ont pas à détenir de permis de la CTQ, ils doivent se conformer aux exigences habituelles de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) concernant le permis de conduire et l'immatriculation.

En tant que passager, il vous appartient de vérifier que le conducteur est bien en possession de son permis de conduire et que le véhicule est correctement assuré.

Un principe général de la loi sur l'assurance automobile, L.R.Q., c. A-25, sous l'article 5 a établit que : " les indemnités accordées par la Société de l'assurance automobile du Québec en vertu du présent titre le sont sans égard à la responsabilité de quiconque".

Dommages matériels :

Les dommages matériels sont assumés par les assureurs privés. On doit déclarer à son assureur que le véhicule est utilisé pour se rendre au travail. Les personnes qui effectuent du covoiturage dans une autre province ou un état américain, devraient obtenir une couverture additionnelle, entre autres au niveau de la responsabilité civile. C'est important puisque le droit de poursuite existe ailleurs.

Au regard des compagnies d'assurance privées au Québec, le covoiturage habituel ou occasionnel indemnisé pour frais d'utilisation du véhicule n'entraînerait pas de modification particulière au contrat du conducteur. Toutefois, selon le Bureau des assureurs du Canada, il faut savoir que certaines compagnies d'assurances exigent une "surprime" des clients qui pratiquent le covoiturage. Ainsi, les personnes qui effectuent régulièrement du covoiturage devraient, par mesure de prudence, en aviser leur compagnie d'assurance automobile privée.